Arbre du voisin trop haut : ce que la loi permet d'exiger, et ce qu'elle ne permet pas

Le cèdre planté trop près de la clôture, la haie de thuyas qui a pris 4 m, les branches au-dessus de la terrasse : le Code civil règle les distances de plantation et l'élagage. Il ne règle pas l'ombre d'un arbre planté à bonne distance. Les règles, les délais, et ce que l'arbre vous coûte en soleil selon la saison.

Mis à jour le 26 octobre 2026 · 5 min de lecture

Un arbre qui dépasse 2 m de hauteur doit être planté à 2 m au moins de la limite de propriété ; une plantation plus basse peut s'en tenir à 50 cm (article 671 du Code civil). La distance se mesure de la limite jusqu'au milieu du tronc (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-11.876). Ces chiffres ne s'appliquent qu'à défaut de règlements particuliers ou d'usages locaux constants et reconnus : la mairie vous dira s'il en existe chez vous.

À partir de 2 m de la limite, plus aucune hauteur n'est imposée. Un chêne de 15 m planté à 2 m de votre clôture est en règle. À midi le 21 décembre, son ombre mesure 46,9 m à Paris et 52,5 m à Lille. C'est là toute la difficulté : la loi règle la distance, pas l'ombre.

Les distances de l'article 671

Le PLU, le règlement d'un lotissement ou des usages locaux peuvent fixer d'autres distances, et ils priment alors sur le Code civil. Avant toute démarche, demandez à la mairie s'il existe une règle locale, et relisez le règlement du lotissement si vous êtes dans l'un d'eux. Si la limite elle-même est incertaine, c'est un bornage par un géomètre-expert qui la fixe ; tout le reste en dépend.

L'arbre en règle qui fait de l'ombre

Un arbre planté à 2 m ou plus de la limite, dont les branches restent chez le voisin, est en règle avec le Code civil quelle que soit sa hauteur. Son ombre ne se conteste alors que sur le terrain du trouble anormal de voisinage, apprécié au cas par cas. Le tableau donne l'ombre d'un arbre de 15 m à midi solaire, sur sol plat, c'est-à-dire l'ombre la plus courte de la journée.

Un arbre au sud de votre jardin vous coûte peu en juin et beaucoup en hiver. Un feuillu perd ses feuilles au moment où le soleil est le plus bas ; un conifère ou une haie de lauriers gardent leur ombre toute l'année. Pour savoir ce que l'arbre vous prend réellement, il faut calculer son ombre avec sa hauteur et sa position exactes, à votre adresse.

Arracher ou réduire : l'article 672

Quand un arbre est planté trop près, vous pouvez exiger qu'il soit arraché ou réduit à 2 m de hauteur (article 672 du Code civil). Trois situations l'empêchent : un titre (une convention écrite entre voisins), la « destination du père de famille » (les deux terrains appartenaient au même propriétaire, qui a planté lui-même) et la prescription de trente ans.

La prescription est le point qui se discute le plus, et elle protège moins le propriétaire de l'arbre qu'on ne le croit. Les trente ans ne partent pas de la plantation, mais du jour où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 1981, n° 81-14.743). Une haie de thuyas plantée en 2000 à 1 m de la limite, qui a passé 2 m en 2004, peut en principe être ramenée à 2 m jusqu'en 2034. Si l'arbre meurt, est coupé ou arraché, son remplaçant doit respecter les distances légales.

Les branches qui dépassent : l'article 673

Les branches qui avancent au-dessus de votre terrain, vous ne pouvez pas les couper vous-même : le texte vous permet de contraindre le voisin à les couper (article 673 du Code civil). Les racines, ronces et brindilles qui passent chez vous, en revanche, vous pouvez les couper vous-même, à la limite. Les fruits tombés naturellement des branches sont à vous.

Ce droit est imprescriptible : qu'une branche dépasse depuis cinq ans ou depuis quarante, vous pouvez toujours demander l'élagage. C'est souvent le seul levier contre un grand arbre planté à bonne distance, dont la couronne finit par passer la limite.

Arbres et panneaux solaires

Aucune règle particulière ne protège le soleil d'une installation photovoltaïque. Les mêmes règles s'appliquent : article 672 si l'arbre est trop près, article 673 si ses branches dépassent, trouble anormal de voisinage pour le reste. L'enjeu se chiffre pourtant : sans aucune ombre, 1 kWc posé plein sud à 30° produit 1137 kWh par an à Paris et 1611 kWh à Marseille, d'après PVGIS. Ces chiffres supposent un toit parfaitement dégagé : un grand arbre au sud ou au sud-ouest les entame surtout en hiver, d'où l'intérêt de mesurer avant d'installer. Un rapport d'ensoleillement calculé sur le relevé LiDAR HD de l'IGN donne les heures de soleil de chaque façade et du jardin, avec deux scènes, « avec végétation » et « sans feuillage ». Le sujet est développé dans notre guide sur les panneaux solaires et l'ombre.

Les arbres que l'on ne coupe pas librement

Dans un espace boisé classé par le PLU, l'abattage d'un arbre demande une déclaration préalable en mairie (article R421-23 du Code de l'urbanisme). Le PLU peut aussi protéger certains arbres ou alignements au titre du paysage. Avant d'exiger un abattage, ou d'abattre votre propre arbre pour faire plaisir au voisin, vérifiez ce statut auprès de la mairie.

Les démarches

Commencez par une conversation, puis une lettre recommandée qui cite l'article en cause : 671 et 672 pour la distance, 673 pour les branches. Si rien ne bouge, le conciliateur de justice est gratuit. Pour une demande fondée sur un trouble anormal de voisinage, cette tentative amiable est même obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (article 750-1 du Code de procédure civile).

Si l'ombre vient de vos propres arbres, c'est une question d'aménagement, pas de droit : que planter à l'ombre est traité à part, comme l'ombre du voisin en général. Ce guide décrit les règles générales et ne remplace pas un conseil : pour un cas précis, interrogez la mairie, un notaire ou un avocat.