Conditions générales de vente

Projet à valider par CERTIFIO avant toute vente réelle. Version du 26 octobre 2026.

1. Vendeur

CERTIFIO, SAS au capital de 500 €, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, SIREN 999 088 008, RCS Nanterre, TVA FR23 999 088 008. Contact : contact@monexposoleil.fr.

2. Le produit

Un rapport personnalisé au format PDF, d'environ sept pages, qui estime les heures de soleil direct reçues par le jardin et les façades de la parcelle désignée par le client, aux quatre dates clés de l'année, à partir des relevés publics décrits dans le rapport (relief, bâtiments et végétation du LiDAR HD de l'IGN, horizon, climatologie). Le rapport décrit ce que la géométrie du soleil et des obstacles permet à la date de ces relevés ; il ne constitue ni un relevé sur place, ni une expertise, ni un document opposable, et il ne garantit pas un ensoleillement effectif.

3. Prix

39 € toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse, par parcelle. Le prix est affiché avant le paiement et figure sur la facture adressée par e-mail.

4. Commande

Le client désigne la parcelle et le bâtiment sur la carte, confirme qu'il s'agit des bons, indique son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et paie par carte via Stripe. La commande est ferme à la confirmation du paiement. CERTIFIO ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Si la zone n'est pas couverte par le LiDAR HD, la commande n'est pas possible et le site le signale avant le paiement. Si, après paiement, le rapport ne peut pas être produit, le client est remboursé intégralement sous 14 jours.

5. Livraison

Le rapport est envoyé à l'adresse e-mail indiquée, en général en quelques minutes et au plus tard sous 24 heures, et reste téléchargeable depuis la page de suivi pendant 90 jours. Le client vérifie l'adresse e-mail saisie ; en cas d'erreur de saisie, il contacte CERTIFIO pour un nouvel envoi.

6. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, produit et livré immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît, en cochant la case prévue à la commande, demander l'exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation une fois le rapport livré.

7. Réclamations

Toute réclamation s'adresse à contact@monexposoleil.fr. En cas d'erreur manifeste de parcelle ou de bâtiment imputable au service, CERTIFIO recalcule le rapport sans frais ou rembourse. Le client reste responsable du choix de la parcelle et du bâtiment confirmés à la commande.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Médiation et droit applicable

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par CERTIFIO : médiateur à désigner avant la première vente réelle. Les présentes conditions sont soumises au droit français.